Les compétences de la Communauté de Communes
Lors de sa création, la nouvelle structure détermine dans ses statuts, les compétences qu’elle assumera.
Sa vocation est alors de répondre aux besoins des populations dans ces domaines.
La communauté de communes de Courtomer a des compétences obligatoires/optionnelles/facultatives.
COMPETENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l’espace
+ La communauté de communes réfléchit et réalise des schémas d’aménagement des communes si au
moins un tiers des communes est demandeur.
+ Elle élabore et met en œuvre un programme d’habitat :
- Elle réalise l’aménagement de lotissement sur les terrains lui appartenant
- Elle mène une réflexion sur les logements à destination des personnes âgées
- Elle mène une réflexion à destination des apprentis et des stagiaires et assure la réalisation de
logements
- Elle réalise les OPAH (opérations programmées pour l’amélioration de l’habitat)
+ Elle procède aux acquisitions foncières pour les éléments relevant de ses compétences.
+ Elle prend en charge l’aménagement de parcs de stationnement avec accès direct aux voiries
communales revêtues ou départementales.
Développement économique
Elle favorise la création d’emplois, maintient et développe le commerce et l’artisanat
Elle assure :
+ L’accueil des porteurs de projets de maintien ou de créations d’emplois
+ Le soutien aux initiatives visant à maintenir et à développer le commerce, l’artisanat et les petites et
moyennes entreprises
+ La création, l’aménagement, la promotion et la commercialisation de zones d’activités
+ Les actions ayant pour objet d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques et
agricoles
COMPETENCES OPTIONNELLES
Protection et mise en valeur de l’environnement
+ La communauté de communes mène des actions en matière d’environnement et des actions conduites en
complémentarité avec : le syndicat d’alimentation et de traitement des eaux et le syndicat d’électrification
+ Elle prend en charge le contrôle des systèmes d’assainissement non collectif
Amélioration du cadre de vie
+ Elle prend en charge l’exploitation de la fourrière relative aux animaux errants ; elle organise le transport en
commun
+ Elle aménage les bourgs et procède à leur aménagement paysagé (fournitures exclues)
Voirie
+ La communauté de communes entretient la voirie communale revêtue à l’exception du fauchage, de
l’élagage et du busage des fossés
+ Elle prend en charge le renouvellement des panneaux de police en matière de signalisation verticale et
horizontale à l’exception de la signalisation lumineuse et de l’éclairage public
+ Elle prend en charge l’acquisition et l’entretien du matériel utilisé par les agents intercommunaux
Activités culturelles sportives et de loisirs
+ Elle participe aux actions à caractère culturel, sportif ou de loisirs qui dépassent l’intérêt communal
Electrification rurale
+ Elle gère la construction et l’exploitation de la distribution d’énergie électrique
+ Elle prend en charge les études et les travaux de renforcement et de sécurisation
+ Elle réalise les travaux d’effacement du réseau électrique en partenariat avec les communes
COMPETENCES FACULTATIVES
Personnel
+ Création et suppression des postes d’agents relevant du secteur technique affectés aux travaux extérieurs,
à l’exception des travaux ménagers
+ Mise à disposition du personnel technique auprès des communes et des syndicats intercommunaux
Tourisme
+ Entretien des chemins de randonnées figurant dans le Topoguide
+ Maintien, protection et amélioration des itinéraires de randonnées pédestres, équestres ou de VTT
+ Création d’équipements touristiques (si cela concerne au moins un tiers des communes)
+ La promotion et la signalétique des zones d’activités et de tous les équipements réalisés par la
Communauté de Communes
Incendie
+ La communauté de communes prend en charge le contingent (participation au SDIS : Service
Départemental d’Incendie et de Secours)
Fonds de solidarité ayant pour fonction de :
+ Atténuer les disparités des ressources
+ Favoriser un développement harmonieux du territoire